Accord de traitement des données Cal.com

Version 2.3 — Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2026

Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie du contrat régissant l’utilisation des Services par le Client (« Contrat »), conclu entre le client identifié dans le Contrat (« Client ») et Cal.com, Inc. (« Cal.com »). Le Client et Cal.com sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ». Sous réserve de l’article 14.2, le présent DPA s’applique à chaque compte et offre du Client régis par le Contrat et devient contraignant selon les modalités prévues à l’article 16.4. L’incorporation du présent DPA dans un contrat-cadre de services n’incorpore pas les Conditions d’utilisation du site web de Cal.com dans ce contrat.

1. Champ d’application et rôles

1.1 Le présent DPA s’applique lorsque Cal.com traite des Données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

1.2 Pour les Données personnelles du Client, le Client agit en tant que Responsable du traitement ou en tant que Sous-traitant pour le compte d’un autre Responsable du traitement, selon le cas, et Cal.com agit en conséquence en tant que Sous-traitant ou Sous-traitant ultérieur du Client. Pour les données personnelles que Cal.com traite à ses propres fins, notamment l’administration des comptes, la facturation, le marketing, la sécurité et la conformité, Cal.com agit en tant que Responsable du traitement indépendant, comme décrit dans la Politique de confidentialité de Cal.com.

1.3 Le présent DPA ne régit pas les traitements effectués par des services tiers que le Client sélectionne, connecte ou configure et que Cal.com n’exploite pas dans le cadre des Services, par exemple le propre calendrier, le fournisseur de visioconférence, de CRM, de webhook, de SMTP ou d’automatisation du Client. Il continue de s’appliquer au traitement par Cal.com des Données personnelles du Client dans le cadre de la fourniture d’intégrations avec ces services. Le Client est responsable de sa relation avec ces tiers, des instructions qu’il leur donne et de son utilisation licite de ceux-ci. Les fonctionnalités que Cal.com fournit dans le cadre des Services, y compris celles fournies par l’intermédiaire de Sous-traitants ultérieurs, telles que la vidéo hébergée par Cal.com et les e-mails transactionnels, restent couvertes par le présent DPA.

1.4 Le Client ne doit pas soumettre, téléverser ni autrement mettre à disposition via les Services des Informations de santé protégées, sauf si un Business Associate Agreement (« BAA ») couvrant les Services concernés a été signé entre le Client et Cal.com. Le Client est responsable de toute Information de santé protégée soumise en violation du présent article. Le Client peut traiter des Données personnelles soumises à l’article 9 du GDPR ou à une protection renforcée équivalente en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données au moyen des fonctionnalités fournies au titre du Contrat, à condition qu’il soit responsable de déterminer qu’il dispose d’une base légale et de toute condition requise pour ce faire, ainsi que de configurer les Services de manière appropriée pour ces données.

1.5 Lorsque le Client a signé un BAA, le BAA prévaut sur le présent DPA en cas de conflit concernant l’utilisation, la divulgation, la confidentialité ou la sécurité des Informations de santé protégées (telles que définies dans le BAA). Le présent DPA continue de régir toutes les autres Données personnelles du Client et comble toute lacune non couverte par le BAA.

2. Définitions et interprétation

« Législation applicable en matière de protection des données » désigne les lois relatives à la protection des données et à la confidentialité applicables au traitement des Données personnelles du Client, y compris, le cas échéant, le GDPR, le GDPR du Royaume-Uni, la loi fédérale suisse sur la protection des données, les lois américaines des États sur la confidentialité, ainsi que les lois d’application ou complémentaires.

« Données personnelles du Client » désigne les Données personnelles traitées par Cal.com pour le compte du Client en lien avec les Services.

« EEE » désigne l’Espace économique européen.

« DPA signé » désigne un accord de traitement des données, autre que le présent DPA, signé à la fois par le Client et Cal.com.

« GDPR » désigne le Règlement (UE) 2016/679.

« Violation de données personnelles » a le sens qui lui est donné dans le GDPR.

« CCT » désigne les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers, adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021.

« Modifications suisses » désigne les modifications des CCT exigées par le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence pour les transferts soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données.

« Addendum britannique » désigne l’International Data Transfer Addendum aux clauses contractuelles types de la Commission européenne, publié par l’Information Commissioner du Royaume-Uni en vertu de l’article 119A du Data Protection Act 2018.

« Services » désigne les services hébergés de planification, de réservation, de vidéo, de communication, d’intégration et services associés fournis par Cal.com au titre du Contrat.

« Sous-traitant ultérieur » désigne un tiers mandaté par Cal.com pour traiter des Données personnelles du Client pour le compte de Cal.com en lien avec les Services. Les fournisseurs qui traitent des données personnelles uniquement aux propres fins de Cal.com en tant que Responsable du traitement indépendant, y compris les outils d’analyse et de publicité sur le site marketing de Cal.com, ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs.

« Liste des Sous-traitants ultérieurs » désigne la liste actuelle des Sous-traitants ultérieurs de Cal.com, disponible à l’adresse trust.cal.com.

« Lois américaines des États sur la confidentialité » désigne le California Consumer Privacy Act tel que modifié par le California Privacy Rights Act, ainsi que les autres lois des États américains d’application générale régissant le traitement des informations personnelles, avec leurs règlements d’application, dans chaque cas dans la mesure applicable.

« BAA » désigne un Business Associate Agreement, s’il a été signé entre le Client et Cal.com, régissant l’utilisation et la divulgation des Informations de santé protégées au titre de HIPAA. Lorsqu’aucun BAA n’est en vigueur, les références à un BAA dans le présent DPA ne s’appliquent pas.

« Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données personnelles », « Traitement » et les termes connexes ont le sens qui leur est donné dans la Législation applicable en matière de protection des données. En vertu des Lois américaines des États sur la confidentialité, « Responsable du traitement » inclut « business », « Sous-traitant » inclut « service provider » et « contractor », et « Données personnelles » inclut « personal information ».

3. Instructions de traitement

3.1 Cal.com traitera les Données personnelles du Client uniquement : (a) pour fournir, sécuriser, prendre en charge, maintenir et améliorer les Services conformément au Contrat, au présent DPA, à la configuration et à l’utilisation documentées des Services par le Client, ainsi qu’au droit applicable ; (b) selon les autres instructions documentées du Client, conformes au Contrat et au présent DPA ; ou © lorsque le droit applicable l’exige, auquel cas Cal.com informera le Client de cette obligation légale avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit cette notification.

3.2 Le Client est responsable de s’assurer que ses instructions ainsi que la collecte, l’utilisation, la divulgation et tout autre traitement des Données personnelles du Client via les Services sont conformes à la Législation applicable en matière de protection des données.

3.3 L’objet, la durée, la nature, les finalités, les catégories de Personnes concernées, les catégories de Données personnelles et les opérations de traitement sont définis à l’Annexe 1.

3.4 Si Cal.com estime qu’une instruction du Client enfreint la Législation applicable en matière de protection des données, Cal.com informera rapidement le Client de cet avis, et Cal.com pourra suspendre l’exécution de l’instruction concernée jusqu’à ce que le Client la confirme, la modifie ou la retire.

4. Confidentialité et personnel

4.1 Cal.com veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du Client soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées ou à une obligation légale de confidentialité appropriée.

4.2 Cal.com limitera l’accès aux Données personnelles du Client au personnel et aux Sous-traitants ultérieurs qui ont besoin d’y accéder pour fournir, sécuriser, assurer le support ou maintenir les Services.

5. Sécurité

5.1 Compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les Personnes concernées, Cal.com mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles du Client, comme l’exige l’article 32 du GDPR.

5.2 Cal.com met en œuvre des mesures de sécurité comprenant, le cas échéant : contrôle des accès et pratiques du moindre privilège ; chiffrement en transit et au repos lorsque cela est approprié ; contrôles d’authentification, y compris SSO et authentification multifacteur pour les systèmes concernés ; pratiques de développement sécurisé, gestion des vulnérabilités, journalisation, surveillance, réponse aux incidents, sauvegarde et résilience ; ainsi que des tests de sécurité périodiques et des activités d’assurance indépendantes adaptées aux Services.

5.3 Cal.com peut mettre à jour ou modifier ses mesures de sécurité de temps à autre, à condition que ces changements ne diminuent pas de manière substantielle la sécurité globale des Services.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1 Autorisation générale. Le Client accorde à Cal.com une autorisation écrite générale d’engager des Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données personnelles du Client aux fins de la fourniture, de l’exploitation, de la sécurité, du support, de la maintenance et de l’amélioration des Services. Lorsque le Client agit en tant que Sous-traitant, toute autorisation requise du Responsable du traitement doit être obtenue et communiquée conformément aux Clauses contractuelles types applicables ; l’autorisation du Client ne la remplace pas.

6.2 Sous-traitants ultérieurs actuels. Le Client autorise Cal.com à utiliser les Sous-traitants ultérieurs figurant dans la Liste des sous-traitants ultérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent DPA.

6.3 Modifications des Sous-traitants ultérieurs. Avant qu’un nouveau Sous-traitant ultérieur ou un Sous-traitant ultérieur de remplacement commence à traiter les Données personnelles du Client, Cal.com adressera au Client un préavis écrit et fera des efforts commercialement raisonnables pour le donner suffisamment tôt afin que le Client puisse examiner le changement et s’y opposer au titre du §6.4. La notification peut être fournie par e-mail à l’administrateur du compte du Client ou à son contact confidentialité/juridique, par notification dans le produit ou par une autre méthode électronique documentée. La seule mise à jour de la Liste des sous-traitants ultérieurs ne constituera pas le seul mode de notification de Cal.com.

6.4 Objections. Le Client peut s’opposer par écrit dans un délai raisonnable après réception de la notification et, lorsque cela est possible, avant que le nouveau Sous-traitant ultérieur commence le traitement, pour des motifs raisonnables et étayés liés à la protection des données. Les Parties travailleront de bonne foi pour résoudre une objection valable. Si aucune solution raisonnable n’est possible et que le Client ne peut raisonnablement pas continuer à utiliser le Service concerné sans le Sous-traitant ultérieur proposé, le Client peut cesser d’utiliser le Service concerné ou résilier la partie concernée du Contrat. Cal.com remboursera tous les frais prépayés et non utilisés pour le Service concerné résilié.

6.5 Obligations des Sous-traitants ultérieurs. Avant qu’un Sous-traitant ultérieur traite les Données personnelles du Client, Cal.com conclura un accord écrit exigeant que le Sous-traitant ultérieur protège les Données personnelles du Client au moyen d’obligations au moins aussi protectrices que celles applicables à Cal.com au titre du présent DPA, comme l’exige la Législation applicable en matière de protection des données.

6.6 Responsabilité. Cal.com reste responsable de l’exécution des obligations de protection des données de ses Sous-traitants ultérieurs dans la mesure requise par la Législation applicable en matière de protection des données.

6.7 Sous-traitants en aval. Les Sous-traitants ultérieurs de Cal.com peuvent engager leurs propres sous-traitants en aval lorsque leur accord avec Cal.com et la Législation applicable en matière de protection des données le permettent. Cal.com maintiendra la responsabilité contractuelle par l’intermédiaire de son Sous-traitant ultérieur direct et n’a pas besoin de répertorier chaque sous-traitant en aval comme un Sous-traitant ultérieur direct de Cal.com. Dans la mesure requise par la Législation applicable en matière de protection des données, Cal.com mettra proactivement à la disposition du Client des informations à jour identifiant les Sous-traitants ultérieurs et les sous-traitants en aval qui traitent les Données personnelles du Client, y compris leurs noms, adresses, personnes de contact et coordonnées, ainsi que le traitement qui leur est confié. Ces informations peuvent être fournies via des listes de fournisseurs accessibles ou d’autres ressources documentées et seront tenues à jour.

6.8 Sous-traitants ultérieurs aptes à traiter des Informations de santé protégées. Lorsque le Client a signé un BAA, Cal.com n’autorisera pas un Sous-traitant ultérieur à créer, recevoir, conserver ou transmettre des Informations de santé protégées, sauf si ce Sous-traitant ultérieur est lié par un accord écrit contenant des protections conformes au BAA, y compris une restriction interdisant l’utilisation des Informations de santé protégées pour entraîner, affiner ou améliorer tout modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique.

7. Assistance pour les demandes des Personnes concernées

7.1 Compte tenu de la nature du traitement, Cal.com fournira une assistance raisonnable au Client, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de permettre au Client de répondre aux demandes des Personnes concernées.

7.2 Si Cal.com reçoit une demande d’une Personne concernée relative aux Données personnelles du Client, Cal.com informera rapidement le Client, sauf interdiction légale, et ne répondra pas à la demande sauf sur instructions documentées du Client ou lorsque la loi applicable l’exige.

7.3 Le Client reste responsable du traitement des demandes des Personnes concernées conformément à son rôle de Responsable du traitement ou de Sous-traitant et à ses obligations au titre de la Législation applicable en matière de protection des données. Cal.com fournit une assistance régie par le présent DPA et les Clauses contractuelles types applicables.

8. Violations de Données personnelles

8.1 Cal.com informera le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une Violation de Données personnelles affectant les Données personnelles du Client.

8.2 Cal.com fournira les informations raisonnablement à sa disposition pour aider le Client à satisfaire à ses obligations de notification et autres obligations légales, y compris, lorsqu’elles sont disponibles : la nature de la violation ; les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et d’enregistrements affectés ; les conséquences probables ; les mesures prises ou proposées pour atténuer la violation ; ainsi qu’un point de contact pour obtenir des informations supplémentaires.

8.3 Les informations peuvent être fournies par étapes, à mesure qu’elles deviennent disponibles. Cal.com coopérera raisonnablement avec le Client pour enquêter sur la Violation de données personnelles, l’atténuer et y remédier.

8.4 Cal.com, en notifiant une Violation de données personnelles ou en y répondant, ne reconnaît pas de faute ou de responsabilité de la part de Cal.com.

9. AIPD et consultation de l’autorité de contrôle

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Cal.com, Cal.com fournira au Client une assistance raisonnable pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations avec les autorités de contrôle requises en vertu des articles 35 et 36 du GDPR ou d’une Loi applicable équivalente en matière de protection des données, uniquement dans la mesure où la demande concerne le traitement par Cal.com des Données personnelles du Client.

10. Restitution et suppression

10.1 Pendant la durée du contrat, le Client peut accéder aux Données personnelles du Client et les exporter via les Services lorsque la fonctionnalité concernée est disponible. À la fin des services de traitement, le Client peut choisir la restitution des Données personnelles du Client suivie de la suppression des copies existantes, ou leur suppression, comme l’exigent la Loi applicable en matière de protection des données et les SCCs applicables.

10.2 Après la résiliation ou l’expiration des Services, le Client disposera d’au moins 30 jours pour exporter les Données personnelles du Client, sauf si le Client demande une suppression plus tôt ou si l’Accord ou la configuration du Client prévoit une période plus longue.

10.3 Après la période d’exportation applicable, Cal.com supprimera les Données personnelles du Client conformément à son calendrier de suppression standard, normalement dans un délai de 90 jours, sauf si leur conservation est requise par la loi applicable. Sur demande écrite du Client, Cal.com confirmera par écrit l’achèvement de la suppression au titre de la présente section, lorsque la Loi applicable en matière de protection des données l’exige ou lorsqu’une telle confirmation est raisonnablement disponible.

10.4 Les Données personnelles du Client restant dans les sauvegardes après la résiliation demeureront protégées et mises hors d’usage ordinaire dans l’attente de leur suppression selon le calendrier de conservation des sauvegardes applicable. Toute conservation, restauration ou autre traitement doit être autorisé par la Loi applicable en matière de protection des données et les SCCs applicables.

10.5 La présente section n’oblige pas Cal.com à supprimer les données qu’elle traite en tant que Responsable du traitement indépendant, lorsque Cal.com dispose d’une base juridique et d’une finalité distinctes, telles que les dossiers de facturation, fiscaux, de prévention de la fraude, de sécurité ou de conformité légale.

10.6 Lorsqu’un BAA s’applique, la restitution ou la destruction des Informations de santé protégées, y compris les copies dans les sauvegardes, est régie par ce BAA et la loi applicable. Toute conservation continue fondée sur une impossibilité pratique doit satisfaire à ces exigences, et les protections du BAA continuent de s’appliquer aux Informations de santé protégées conservées.

11. Audits et informations de conformité

11.1 Cal.com mettra à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité au présent DPA.

11.2 Avant de demander un audit, le Client utilisera la documentation de conformité actuelle de Cal.com, y compris les rapports de sécurité, certifications, synthèses d’audit, questionnaires et réponses écrites pertinents, lorsque ces éléments démontrent raisonnablement la conformité.

11.3 Si ces éléments ne sont pas raisonnablement suffisants, le Client peut réaliser un audit des activités de traitement pertinentes de Cal.com, au maximum une fois tous les 12 mois, sous réserve : d’un préavis écrit d’au moins 30 jours ; d’un périmètre raisonnablement lié aux Données personnelles du Client et au présent DPA ; d’une conduite pendant les heures normales de bureau ; de mesures raisonnables pour éviter de perturber les activités de Cal.com ; d’un auditeur indépendant et qualifié, lié par des obligations de confidentialité et n’étant pas un concurrent de Cal.com ; et de la prise en charge par le Client de ses propres coûts, sauf si un manquement substantiel de Cal.com est identifié.

11.4 Cal.com peut s’opposer à un auditeur ou à un plan d’audit pour des motifs raisonnables de sécurité, de confidentialité ou d’exploitation, et travaillera de bonne foi à convenir d’une solution de remplacement appropriée. Les procédures et limitations de la présente section s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont compatibles avec la Loi applicable en matière de protection des données et les SCCs applicables. Elles ne restreignent pas un audit ou une inspection exigé par une autorité de contrôle compétente ou autrement requis en vertu de ces dispositions.

12. Transferts internationaux

12.1 Cal.com peut transférer les Données personnelles du Client en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse uniquement lorsqu’elle dispose d’un mécanisme de transfert licite au titre de la Loi applicable en matière de protection des données.

12.2 Les mécanismes appropriés comprennent : une décision d’adéquation ; les SCCs, avec l’Avenant britannique et les Amendements suisses le cas échéant, comme indiqué au §12.4 ; si et tant que Cal.com est certifiée au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis ou de l’extension britannique à ce cadre, ce cadre ; ou un autre mécanisme de transfert valide reconnu par la Loi applicable en matière de protection des données.

12.3 Lorsque cela est requis, Cal.com mettra en œuvre des mesures supplémentaires et mettra les informations pertinentes relatives aux transferts à disposition via la Liste des sous-traitants ultérieurs ou sur demande raisonnable.

12.4 Clauses contractuelles types. Les SCCs s’appliquent aux transferts de Données personnelles du Client qui relèvent de leur champ autorisé et nécessitent ces garanties parce qu’aucun autre mécanisme de transfert valide au titre du §12.2 ne couvre le transfert. Elles sont intégrées au présent DPA et complétées par l’annexe relative aux Clauses contractuelles types de Cal.com à l’adresse cal.com/dpa-scc (l’« Annexe SCC »). Les Parties y adhèrent par une signature valable, comme précisé dans l’Annexe SCC. Une modification du mécanisme de transfert n’éteint pas automatiquement les obligations SCC existantes ; la résiliation ou la révocation doit respecter les instruments de transfert applicables, et les droits acquis ne sont pas affectés. Les choix suivants s’appliquent :

(a) Le Module Deux (responsable du traitement à sous-traitant) s’applique lorsque le Client est Responsable du traitement des Données personnelles du Client, et le Module Trois (sous-traitant à sous-traitant) s’applique lorsque le Client est lui-même Sous-traitant agissant pour le compte d’un Responsable du traitement tiers. Le Client est l’« exportateur de données » et Cal.com est l’« importateur de données ». Lorsque le Client agit en tant que Sous-traitant, il garantit disposer de l’autorité et des instructions de chaque Responsable du traitement concerné nécessaires pour désigner Cal.com au titre du Module Trois et transmettre ces instructions à Cal.com, et le Client indemnisera Cal.com contre les réclamations de ces Responsables du traitement découlant de l’absence de cette autorité chez le Client ou des instructions que Cal.com reçoit par l’intermédiaire du Client. Cette indemnité ne limite pas les obligations ou la responsabilité de Cal.com au titre des SCCs.

(b) La clause 7 (clause d’adhésion) s’applique.

© Dans la clause 9(a), l’option 2 (autorisation écrite générale) s’applique. Le délai de préavis est la période indiquée au §6.3 et dans l’Annexe relative aux CCT. La notification et l’autorisation doivent respecter le Module applicable.

(d) Dans la clause 11(a), le libellé facultatif relatif au règlement indépendant des litiges ne s’applique pas.

(e) Dans la clause 13 et l’annexe I.C, l’autorité de contrôle compétente est déterminée conformément à la clause 13(a) et indiquée dans les informations propres au Client intégrées à l’annexe I.C de l’Annexe relative aux CCT.

(f) Dans la clause 17, l’option 1 s’applique et les CCT sont régies par le droit irlandais. Dans la clause 18(b), les litiges sont réglés devant les tribunaux d’Irlande.

(g) Les informations relatives aux Parties et les documents d’exécution sont indiqués à l’annexe I.A de l’Annexe relative aux CCT ; les transferts sont décrits à l’annexe I.B ; les mesures de sécurité sont précisées à l’annexe II ; et les informations et autorisations relatives aux sous-traitants ultérieurs sont traitées à l’annexe III et à la clause 9 de cette Annexe.

(h) Pour les transferts soumis au UK GDPR qui exigent cette garantie, l’Addendum britannique s’applique et modifie les CCT comme il le prévoit. Les tableaux 1 à 3 sont complétés avec les informations de la Partie 6 de l’Annexe relative aux CCT. Dans le tableau 4, seul Cal.com, en tant qu’Importateur, peut mettre fin à l’Addendum britannique comme prévu à sa section 19.

(i) Pour les transferts soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données, les Modifications suisses de la Partie 7 de l’Annexe relative aux CCT s’appliquent. Lorsqu’un transfert est soumis à la fois au GDPR et à cette loi, les CCT s’appliquent en parallèle dans le cadre des deux régimes.

(j) Si les CCT sont modifiées, remplacées ou invalidées, les Parties coopéreront de bonne foi pour adopter le mécanisme successeur ou un autre mécanisme valide. En cas de conflit entre les CCT et le présent DPA ou le Contrat, les CCT prévalent.

13. Demandes gouvernementales et des autorités chargées de l’application de la loi

13.1 Pour les Données personnelles du Client transférées au titre des CCT, Cal.com respectera les clauses 15.1 et 15.2 des CCT. Rien dans cette section ne limite les obligations prévues par la Législation applicable en matière de protection des données ou par les CCT, l’Addendum britannique ou les Modifications suisses applicables.

14. Ordre de priorité

14.1 En cas de conflit entre le présent DPA et le Contrat concernant le traitement des Données personnelles du Client, le présent DPA prévaut dans la mesure de ce conflit. Un Bon de commande signé ne modifie une disposition du présent DPA que s’il identifie expressément cette disposition.

14.2 Lorsque le Client et Cal.com disposent d’un DPA signé en vigueur couvrant un traitement particulier des Données personnelles du Client, ce DPA signé s’applique à ce traitement à la place du présent DPA tant qu’il reste en vigueur.

15. Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie découlant du présent DPA ou s’y rapportant est soumise aux exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le Contrat, sauf dans la mesure où ces dispositions contrediraient ou affaibliraient les dispositions relatives à la responsabilité des CCT, de l’Addendum britannique ou des Modifications suisses applicables, ou enfreindraient autrement la loi applicable. Cette exception s’applique à la responsabilité entre les Parties ainsi qu’à la responsabilité envers les Personnes concernées. Le présent DPA ne crée pas d’indemnisation contractuelle supplémentaire pour perte de données à la charge de Cal.com ni de garantie de sauvegarde ou de restauration au-delà des mesures expresses décrites au §5 et à l’annexe II de l’Annexe relative aux CCT. Cela ne limite pas ces obligations expresses, la responsabilité obligatoire, ni toute protection supplémentaire contre la perte de données expressément convenue dans un DPA signé ou un Bon de commande signé.

16. Généralités

16.1 Notifications. Les notifications au titre du présent DPA doivent être faites par écrit et peuvent être envoyées par e-mail au contact juridique, confidentialité ou administration de compte de la Partie concernée. Les notifications contractuelles à Cal.com peuvent être envoyées à [email protected] ou remises à Cal.com, Inc., 2261 Market Street #4382, San Francisco, CA 94114, États-Unis, à l’attention du service juridique. Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être envoyées à [email protected].

16.2 Modifications. Cal.com peut mettre à jour le présent DPA lorsque la loi l’exige, pour refléter des modifications des Services ou pour répondre à des besoins opérationnels. Chaque version comporte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, et les versions antérieures restent disponibles dans l’historique des versions ci-dessous. Les mises à jour doivent être effectuées conformément au Contrat et à la loi applicable. Cal.com fournira un préavis écrit raisonnable, par les canaux décrits au §6.3, pour toute mise à jour qui réduit de manière significative les droits du Client ou les obligations de Cal.com. Une telle mise à jour ne prend effet qu’après le délai de préavis applicable et toute acceptation requise. Le Client peut résilier les Services concernés par notification écrite avant la date d’entrée en vigueur s’il n’accepte pas une telle mise à jour substantiellement défavorable. Tout remboursement est limité aux montants exigés par la loi applicable ou le Contrat. Les autres mises à jour prennent effet à leur publication uniquement dans la mesure autorisée par le Contrat et la loi applicable. Cette section ne modifie pas un DPA signé ; les modifications de ce document sont régies par ses propres conditions.

16.3 Droit applicable et compétence. Les dispositions du Contrat relatives au droit applicable et à la compétence s’appliquent au présent DPA. Cela n’affecte pas le droit applicable et le tribunal compétent pour les CCT, l’Addendum britannique ou les Modifications suisses applicables, tels que précisés dans l’Annexe relative aux CCT, ni les droits et obligations qui ne peuvent pas légalement être modifiés par contrat.

16.4 Acceptation. Le présent DPA devient contraignant lorsqu’il est valablement intégré à un Contrat liant les deux Parties. L’acceptation électronique peut être utilisée dans la mesure autorisée par la loi applicable. Les modifications d’une relation contractuelle existante sont régies par le §16.2 et le Contrat. La signature des CCT et de l’Addendum britannique est régie par l’Annexe relative aux CCT. À la demande, Cal.com peut, à sa discrétion, fournir une copie du présent DPA contresignée par Cal.com pour les dossiers du Client. Une copie contresignée a les mêmes conditions et le même effet que la version liant les Parties et ne constitue pas un DPA signé aux fins du §14.2. Cela ne limite aucune signature requise ni aucun droit de recevoir une copie du DPA contraignant ou des CCT applicables.

16.5 Conditions négociées. Les Clients qui achètent dans le cadre d’un Bon de commande ou d’un contrat-cadre de services avec Cal.com peuvent demander un DPA signé. Cal.com ne négocie ni ne modifie autrement le présent DPA.

Annexe 1 : détails du traitement

ÉlémentDétails
ObjetFourniture, exploitation, support, maintenance, sécurité et amélioration des Services de Cal.com
DuréePendant la durée du Contrat et pendant la période de suppression/conservation décrite au §10
Nature du traitementCollecte, stockage, organisation, récupération, consultation, utilisation, transmission sur instruction du Client, support, surveillance de la sécurité, sauvegarde, restauration, suppression et autres traitements nécessaires à la fourniture des Services
Finalité du traitementFournir au Client des fonctionnalités de planification, réservation, compte, communication, vidéo, intégration, support et autres fonctionnalités produit associées
Personnes concernéesUtilisateurs, administrateurs, employés, prestataires, prospects, clients, participants à des réunions, invités du Client et autres personnes dont le Client soumet les données personnelles aux Services
Catégories de données personnellesDonnées de compte et de profil ; données de disponibilités ; noms, adresses e-mail, numéros de téléphone ; données de réservation ; titres, descriptions, horaires, lieux, notes, listes d’invités, réponses aux questions de réservation, motifs de replanification/d’annulation ; données de support ; données techniques ; et autres données personnelles que le Client choisit de soumettre via les Services
Catégories particulièresLes catégories particulières de Données personnelles ne peuvent être traitées que dans les conditions autorisées par le §1.4 et le Contrat. Le Client est responsable de la base légale requise et de toute condition applicable à ce traitement. Les Informations de santé protégées ne peuvent être soumises que dans le cadre d’un BAA signé couvrant les Services concernés. Lorsqu’un BAA est en vigueur, les §1.5, §6.8 et §10.6 régissent l’interaction entre le présent DPA et le BAA pour les Informations de santé protégées.
Opérations de traitementCelles indiquées ci-dessus et toute opération nécessaire pour fournir les Services conformément aux instructions documentées du Client

Annexe 2 : Sous-traitants ultérieurs

Cal.com met à disposition sa liste actuelle de Sous-traitants ultérieurs directs à l’adresse trust.cal.com. Les fournisseurs qui traitent des données personnelles uniquement pour les propres finalités de Cal.com en tant que Responsable du traitement indépendant ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs aux fins du présent DPA.

Annexe 3 : lois des États américains sur la confidentialité

La présente Annexe s’applique dans la mesure où les Lois des États américains sur la protection de la vie privée s’appliquent aux Données personnelles du Client. Les termes ont le sens qui leur est donné dans ces lois.

  1. Cal.com agit en tant que prestataire de services ou sous-traitant du Client pour les Données personnelles du Client. Le Client divulgue ces données à Cal.com uniquement aux fins commerciales limitées et déterminées consistant à fournir la planification, les réservations, la gestion de compte, les communications, la vidéo, les intégrations, le support client, la maintenance et la sécurité des Services utilisés par le Client, comme décrit plus en détail à l’Annexe 1.
  2. Cal.com ne pourra pas : (a) vendre ni partager les Données personnelles du Client ; (b) conserver, utiliser ou divulguer les Données personnelles du Client à quelque fin que ce soit, y compris à des fins commerciales, autre que les finalités commerciales précisées dans le Contrat et le présent DPA, ou autrement autorisée par les Lois des États américains sur la protection de la vie privée ; © conserver, utiliser ou divulguer les Données personnelles du Client en dehors de la relation commerciale directe entre le Client et Cal.com, sauf dans la mesure autorisée par les Lois des États américains sur la protection de la vie privée ; ni (d) combiner les Données personnelles du Client avec des informations personnelles que Cal.com reçoit de la part d’une autre personne ou pour son compte, ou recueille dans le cadre de ses propres interactions avec les consommateurs, sauf dans la mesure autorisée par les Lois des États américains sur la protection de la vie privée.
  3. Cal.com respectera les obligations applicables au titre des Lois des États américains sur la protection de la vie privée et offrira le même niveau de protection de la vie privée que ces lois exigent du Client. Cal.com informera le Client si elle estime ne plus pouvoir respecter ses obligations au titre des Lois des États américains sur la protection de la vie privée. Le Client peut prendre des mesures raisonnables et appropriées pour contribuer à s’assurer que Cal.com utilise les Données personnelles du Client conformément aux obligations du Client au titre des Lois des États américains sur la protection de la vie privée applicables et, après notification, pour faire cesser toute utilisation non autorisée et y remédier. Ces droits sont exercés conformément au §11 dans la mesure où ses procédures et limitations sont conformes aux Lois des États américains sur la protection de la vie privée applicables.
  4. Cal.com répercutera les obligations de la présente Annexe sur ses Sous-traitants ultérieurs conformément au §6.5, et aidera le Client à répondre aux demandes des consommateurs conformément au §7.
  5. Lorsque les Lois des États américains sur la protection de la vie privée applicables l’exigent, Cal.com certifie qu’elle comprend et respectera les restrictions prévues dans la présente Annexe.